Codes, lois et règlements

Décret n°83-716 du 29 juillet 1983 PECHE INTERDITE POUR LES ECREVISSES PENDANT TOUTE L'ANNEE,A L'EXCEPTION D'UNE PERIODE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 33 JOURS CONSECUTIFS DETERMINEE PAR ARRETE PREFECTORAL ET COMPRISE ENTRE LE 14-07-1983 ET LE 15-09-1983,CETTE PERIODE POUVANT ETRE AUGMENTEE

Décret n°83-716 du 29 juillet 1983 PECHE INTERDITE POUR LES ECREVISSES PENDANT TOUTE L'ANNEE,A L'EXCEPTION D'UNE PERIODE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 33 JOURS CONSECUTIFS DETERMINEE PAR ARRETE PREFECTORAL ET COMPRISE ENTRE LE 14-07-1983 ET LE 15-09-1983,CETTE PERIODE POUVANT ETRE AUGMENTEE