Décret n°83-711 du 29 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R512-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'AMENAGEMENT DES REGLEMENTS INTERIEURS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES.(CALENDRIERS ET HORAIRES)
Décret n°83-711 du 29 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R512-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'AMENAGEMENT DES REGLEMENTS INTERIEURS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES.(CALENDRIERS ET HORAIRES)