Décret n°81-461 du 8 mai 1981 RELATIF AUX FRAIS DE GROS APPAREILLAGE DES PERSONNES TRAITEES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION:CES FRAIS SONT AJOUTES AU PRIX DE JOURNEE:
Décret n°81-461 du 8 mai 1981 RELATIF AUX FRAIS DE GROS APPAREILLAGE DES PERSONNES TRAITEES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION:CES FRAIS SONT AJOUTES AU PRIX DE JOURNEE: