Décret n°81-449 du 8 mai 1981 LA SECTION DE CURE MEDICALE DES MAISONS DE RETRAITE PEUT ACCUEILLIR DIRECTEMENT LES PERSONNES DONT L'ETAT L'EXIGE,DES LEUR ADMISSION DANS L'ETABLISSEMENT
Décret n°81-449 du 8 mai 1981 LA SECTION DE CURE MEDICALE DES MAISONS DE RETRAITE PEUT ACCUEILLIR DIRECTEMENT LES PERSONNES DONT L'ETAT L'EXIGE,DES LEUR ADMISSION DANS L'ETABLISSEMENT