Décret n°81-441 du 4 mai 1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER
Décret n°81-441 du 4 mai 1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER