Décret n°83-436 du 30 mai 1983 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 07-01-1942 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT
Décret n°83-436 du 30 mai 1983 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 07-01-1942 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT