Décret n°73-545 du 20 juin 1973 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962
Décret n°73-545 du 20 juin 1973 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962