Décret n°72-550 du 23 juin 1972 MODIFICATION DU TITRE II (RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE) DU D. 621300 DU 07-11-62 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62848 DU 26-07-62 (ART. 13 A 15-1)
Décret n°72-550 du 23 juin 1972 MODIFICATION DU TITRE II (RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE) DU D. 621300 DU 07-11-62 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62848 DU 26-07-62 (ART. 13 A 15-1)