Décret n°74-985 du 21 novembre 1974 MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1 ET 2), 6 (AL. 2 & 3), 7 (AL. 1ER) 11 (AL. 1ER) ET ADJONCTION DE L'ART. 7 BIS AU DECRET 64464 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR
Décret n°74-985 du 21 novembre 1974 MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1 ET 2), 6 (AL. 2 & 3), 7 (AL. 1ER) 11 (AL. 1ER) ET ADJONCTION DE L'ART. 7 BIS AU DECRET 64464 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR