Décret n°73-394 du 23 mars 1973 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AU DECRET 66173 DU 25 MARS 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET CELUI DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT
Décret n°73-394 du 23 mars 1973 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AU DECRET 66173 DU 25 MARS 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET CELUI DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT