Décret n°73-385 du 14 mars 1973 FIXANT LES PEINES APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CONTRAVENTIONS EN MATIERE D'AFFRANCHISSEMENT OU EN CAS D'USAGE DE TIMBRES MOBILES DEJA UTILISES
Décret n°73-385 du 14 mars 1973 FIXANT LES PEINES APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CONTRAVENTIONS EN MATIERE D'AFFRANCHISSEMENT OU EN CAS D'USAGE DE TIMBRES MOBILES DEJA UTILISES