Décret n°73-333 du 14 mars 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE POUR L'INSTALLATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES SUR LA ROUTE DE DOUR A BAVAI EN TERRITOIRES BELGE ET FRANCAIS, SIGNE A PARIS LE 3 OCTOBRE 1972
Décret n°73-333 du 14 mars 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE POUR L'INSTALLATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES SUR LA ROUTE DE DOUR A BAVAI EN TERRITOIRES BELGE ET FRANCAIS, SIGNE A PARIS LE 3 OCTOBRE 1972