Décret n°71-699 du 25 août 1971 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 70380 DU 04-05-1970 AU 01-07-1971 : DECRET RELATIF A L'EXTENSION AUX DOM DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE
Décret n°71-699 du 25 août 1971 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 70380 DU 04-05-1970 AU 01-07-1971 : DECRET RELATIF A L'EXTENSION AUX DOM DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE