Décret n°83-428 du 30 mai 1983 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES A COMPTER DU 01-06-1983 EN METROPOLE,DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°83-428 du 30 mai 1983 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES A COMPTER DU 01-06-1983 EN METROPOLE,DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON