Décret n°83-402 du 20 mai 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES DES ART. 12,13,19 ET 31 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Décret n°83-402 du 20 mai 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES DES ART. 12,13,19 ET 31 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE