Décret n°81-386 du 21 avril 1981 LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL QUI AVANT LE 31-12-1984 ACCROISSENT LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL D'ENTREPRISES NON COTEES EN BOURSE ET REALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRE INFERIEUR A 250 MILLIONS (ET A CONDITION QUE CES ENTREPRISES NE SOIENT PAS CONTROLEES PAR DES SOCIETES ELLES-MEMES COTEES EN BOURSE) BENEFICIENT D'UNE PRIME AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Décret n°81-386 du 21 avril 1981 LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL QUI AVANT LE 31-12-1984 ACCROISSENT LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL D'ENTREPRISES NON COTEES EN BOURSE ET REALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRE INFERIEUR A 250 MILLIONS (ET A CONDITION QUE CES ENTREPRISES NE SOIENT PAS CONTROLEES PAR DES SOCIETES ELLES-MEMES COTEES EN BOURSE) BENEFICIENT D'UNE PRIME AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES