Codes, lois et règlements

Décret n°73-589 du 29 juin 1973 REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET 601469 DU 29-12-1960 (FIXATION DES TAUX DE LA REDEVANCE POUR LES APPAREILS DE RADIO ET TELEVISION)

Décret n°73-589 du 29 juin 1973 REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET 601469 DU 29-12-1960 (FIXATION DES TAUX DE LA REDEVANCE POUR LES APPAREILS DE RADIO ET TELEVISION)