Décret n°73-526 du 12 juin 1973 PTE. MODIFICATION DES ART. 407 ET 431 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RELATIFS AUX LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS
Décret n°73-526 du 12 juin 1973 PTE. MODIFICATION DES ART. 407 ET 431 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RELATIFS AUX LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS