Décret n°72-510 du 16 juin 1972 RELATIF A LA MODIFICATION DE L'ART. 12 DU D. 66857 DU 18 NOVEMBRE 1966 RELATIF AUX SYNDICATS DE COMMUNES, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Décret n°72-510 du 16 juin 1972 RELATIF A LA MODIFICATION DE L'ART. 12 DU D. 66857 DU 18 NOVEMBRE 1966 RELATIF AUX SYNDICATS DE COMMUNES, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL