Codes, lois et règlements

Décret n°74-84 du 1 février 1974 PMG. LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ART. L. 8 BIS EST PORTEE A 13,62 FRS A COMPTER DU 01-12-73

Décret n°74-84 du 1 février 1974 PMG. LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ART. L. 8 BIS EST PORTEE A 13,62 FRS A COMPTER DU 01-12-73