Décret n°74-818 du 19 septembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 70902 DU 02-10-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN SES ART. 1, 3, 8, 10, 11, 12
Décret n°74-818 du 19 septembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 70902 DU 02-10-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN SES ART. 1, 3, 8, 10, 11, 12