Décret n°73-305 du 13 mars 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 72-1 DU 03-01-1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CE QUI CONCERNE LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI
Décret n°73-305 du 13 mars 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 72-1 DU 03-01-1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CE QUI CONCERNE LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI