Décret n°71-1021 du 17 décembre 1971 DETERMINANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE TERRITORIALEMENT COMPETENTES POUR LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Décret n°71-1021 du 17 décembre 1971 DETERMINANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE TERRITORIALEMENT COMPETENTES POUR LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES