Arrêté du 16 novembre 1976 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (25 % DU PRODUIT DES GREFFES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1975)
Arrêté du 16 novembre 1976 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (25 % DU PRODUIT DES GREFFES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1975)