Décret n°81-318 du 6 avril 1981 EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR.(CE SERVICE DE DOCUMENTATION COMPREND 9 SUBSTITUTS APPARTENANT AU 1ER GROUPE DU SECOND GRADE AU LIEU DE 8)
Décret n°81-318 du 6 avril 1981 EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR.(CE SERVICE DE DOCUMENTATION COMPREND 9 SUBSTITUTS APPARTENANT AU 1ER GROUPE DU SECOND GRADE AU LIEU DE 8)