Décret du 4 octobre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS L'EURE ET LA SEINE-MARITIME
Décret du 4 octobre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS L'EURE ET LA SEINE-MARITIME