Décret n°73-516 du 6 juin 1973 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DES P ET T CHARGES DE L'ESCORTE DES FONDS ET VALEURS
Décret n°73-516 du 6 juin 1973 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DES P ET T CHARGES DE L'ESCORTE DES FONDS ET VALEURS