Décret n°74-813 du 26 septembre 1974 MODIFICATION DU IV DE L'ART. 28 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°74-813 du 26 septembre 1974 MODIFICATION DU IV DE L'ART. 28 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT