Décret n°73-304 du 9 mars 1973 RELATIF AU REGIME DE LA TVA APPLICABLE A CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR DES MARCHANDISES EXPORTEES OU PLACEES SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DOUANE
Décret n°73-304 du 9 mars 1973 RELATIF AU REGIME DE LA TVA APPLICABLE A CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR DES MARCHANDISES EXPORTEES OU PLACEES SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DOUANE