Décret n°73-28 du 4 janvier 1973 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 65577 DU 15-07-1965, CONCERNANT LES ASSOCIATIONS POUVANT BENEFICIER D'UN TAUX DE PRET INFERIEUR AU TAUX MAXIMUM
Décret n°73-28 du 4 janvier 1973 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 65577 DU 15-07-1965, CONCERNANT LES ASSOCIATIONS POUVANT BENEFICIER D'UN TAUX DE PRET INFERIEUR AU TAUX MAXIMUM