Décret n°71-1005 du 13 décembre 1971 MODIFIANT L'ART. 17 DU DECRET 671248 DU 22-12-1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE 4 DE LA LOI DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIF A LA LIQUIDATION DES COMPTES DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE
Décret n°71-1005 du 13 décembre 1971 MODIFIANT L'ART. 17 DU DECRET 671248 DU 22-12-1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE 4 DE LA LOI DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIF A LA LIQUIDATION DES COMPTES DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE