Décret n°70-685 du 30 juillet 1970 A COMPTER DU 01-08-1970 LES VERSEMENTS EFFECTUES A LA CAISSE PAR LES EXPLOITANTS SONT AFFECTES D'UNE MAJORATION EGALE A 0,20 % DES SALAIRES EFFECTIVEMENT PAYES
Décret n°70-685 du 30 juillet 1970 A COMPTER DU 01-08-1970 LES VERSEMENTS EFFECTUES A LA CAISSE PAR LES EXPLOITANTS SONT AFFECTES D'UNE MAJORATION EGALE A 0,20 % DES SALAIRES EFFECTIVEMENT PAYES