Décret n°70-664 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 1ER, 4 ET 5 DU DECRET 6620 DU 7 JANVIER 1966 SUPPRESSION DES TERMES "TECHNIQUES", "DE FORMATION TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE"
Décret n°70-664 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 1ER, 4 ET 5 DU DECRET 6620 DU 7 JANVIER 1966 SUPPRESSION DES TERMES "TECHNIQUES", "DE FORMATION TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE"