Arrêté du 29 décembre 1975 APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 72918 DU 05-10-1972 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS CLERCS, EMPLOYES D'AVOUES, AGREES ET AVOCATS
Arrêté du 29 décembre 1975 APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 72918 DU 05-10-1972 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS CLERCS, EMPLOYES D'AVOUES, AGREES ET AVOCATS