Décret n°73-46 du 9 janvier 1973 AUTORISE L'EMISSION D'UN EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000F EMISES AU PAIR (EMPRUNT GISCARD-D'ESTAING)
Décret n°73-46 du 9 janvier 1973 AUTORISE L'EMISSION D'UN EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000F EMISES AU PAIR (EMPRUNT GISCARD-D'ESTAING)