Codes, lois et règlements

Décret n°73-44 du 9 janvier 1973 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R* 39 DU CODE ELECTORAL

Décret n°73-44 du 9 janvier 1973 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R* 39 DU CODE ELECTORAL