Décret n°76-918 du 8 octobre 1976 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1976-1977, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968, ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971
Décret n°76-918 du 8 octobre 1976 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1976-1977, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968, ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971