Décret n°60-1336 du 2 novembre 1960 PORTANT ETABLISSEMENT DES REGLEMENTS TYPES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES CONSTITUANT DES PENSIONS DE RETRAITES SOUS LE REGIME DE LA CAPITALISATION AINSI QUE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS DE DECES ET RENDANT OBLIGATOIRE CERTAINES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS
Décret n°60-1336 du 2 novembre 1960 PORTANT ETABLISSEMENT DES REGLEMENTS TYPES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES CONSTITUANT DES PENSIONS DE RETRAITES SOUS LE REGIME DE LA CAPITALISATION AINSI QUE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS DE DECES ET RENDANT OBLIGATOIRE CERTAINES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS