Décret n°59-471 du 21 mars 1959 ABROGE L'ART. 1ER ET MODIFIE LES ART. 2 & 3 DU D. 53483 DU 20-05-1953 RELATIF AU LICENCIEMENT DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°59-471 du 21 mars 1959 ABROGE L'ART. 1ER ET MODIFIE LES ART. 2 & 3 DU D. 53483 DU 20-05-1953 RELATIF AU LICENCIEMENT DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE