Décret n°74-64 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS PREVUE A L'ART. 52 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (AIDE A LA RECONVERSION)
Décret n°74-64 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS PREVUE A L'ART. 52 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (AIDE A LA RECONVERSION)