Décret n°70-538 du 23 juin 1970 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 11 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1935 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE
Décret n°70-538 du 23 juin 1970 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 11 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1935 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE