Décret n°70-498 du 5 juin 1970 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE ET DES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 6 (AL. 1ER) DU DECRET 68399 DU 29 AVRIL 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°70-498 du 5 juin 1970 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE ET DES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 6 (AL. 1ER) DU DECRET 68399 DU 29 AVRIL 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE