Décret du 25 janvier 1979 PRONONCANT LA NULLITE DE DEUX DISPOSITIONS D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 13-02-1978 DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR,EN TANT QU'ELLES ACCORDENT DEUX SUBVENTIONS: L'UNE EN FAVEUR DU COMITE REGIONAL PROVENCE-COTE-D-AZUR CGT POUR LUI PERMETTRE D'ACQUERIR DES LOCAUX A AMENAGER EN VUE DU REGROUPEMENT DE SES SERVICES ET D'ACHETER CERTAINS MATERIELS; L'AUTRE AU PROFIT DE L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFDT ET DONT LE PRODUIT EST DESTINE A FINANCER L'EQUIPEMENT DES STRUCTURES INTERPROFESSIONNELLES EN MATERIEL D'ANIMATION (CES LOCAUX,MATERIELS,EQUIPEMENTS NE CONSTITUENT PAS DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS PRESENTANT UN INTERET REGIONAL DIRECT AU FINANCEMENT DESQUELS PEUVENT PARTICIPER LES REGIONS AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (1EREMENT,3EMEMENT) DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972)
Décret du 25 janvier 1979 PRONONCANT LA NULLITE DE DEUX DISPOSITIONS D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 13-02-1978 DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR,EN TANT QU'ELLES ACCORDENT DEUX SUBVENTIONS: L'UNE EN FAVEUR DU COMITE REGIONAL PROVENCE-COTE-D-AZUR CGT POUR LUI PERMETTRE D'ACQUERIR DES LOCAUX A AMENAGER EN VUE DU REGROUPEMENT DE SES SERVICES ET D'ACHETER CERTAINS MATERIELS; L'AUTRE AU PROFIT DE L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFDT ET DONT LE PRODUIT EST DESTINE A FINANCER L'EQUIPEMENT DES STRUCTURES INTERPROFESSIONNELLES EN MATERIEL D'ANIMATION (CES LOCAUX,MATERIELS,EQUIPEMENTS NE CONSTITUENT PAS DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS PRESENTANT UN INTERET REGIONAL DIRECT AU FINANCEMENT DESQUELS PEUVENT PARTICIPER LES REGIONS AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (1EREMENT,3EMEMENT) DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972)