Décret n°76-825 du 24 août 1976 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 68298 DU 21-03-1968 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE (LES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES SUR REQUISITION, HORS DE LA COMMUNE D'IMPLANTATION DE L'UNITE)
Décret n°76-825 du 24 août 1976 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 68298 DU 21-03-1968 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE (LES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES SUR REQUISITION, HORS DE LA COMMUNE D'IMPLANTATION DE L'UNITE)