Codes, lois et règlements

Décret n°59-53 du 6 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DU 11-04-1935 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE L'AIR (OBLIGATION DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT OU RENGAGEMENT)

Décret n°59-53 du 6 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DU 11-04-1935 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE L'AIR (OBLIGATION DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT OU RENGAGEMENT)