Décret n°70-398 du 12 mai 1970 CONCESSIONS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES MODIFICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ALINEAS 2 ET 6, SUBSTITUES PAR LE DECRET 60661 DU 4 JUILLET 1960 AUX ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955
Décret n°70-398 du 12 mai 1970 CONCESSIONS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES MODIFICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ALINEAS 2 ET 6, SUBSTITUES PAR LE DECRET 60661 DU 4 JUILLET 1960 AUX ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955