Décret n°70-440 du 22 mai 1970 METTANT FIN, EN CE QUI CONCERNE LES USINES THERMIQUES ET NUCLEAIRES DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, AU REGIME D'AUTORISATION INSTITUE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935
Décret n°70-440 du 22 mai 1970 METTANT FIN, EN CE QUI CONCERNE LES USINES THERMIQUES ET NUCLEAIRES DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, AU REGIME D'AUTORISATION INSTITUE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935