Décret n°70-42 du 9 janvier 1970 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS ET DE L'ANTEPENULTIEME ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET 60962 DU 06-09-1960 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Décret n°70-42 du 9 janvier 1970 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS ET DE L'ANTEPENULTIEME ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET 60962 DU 06-09-1960 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR