Arrêté du 12 novembre 1974 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 6 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE
Arrêté du 12 novembre 1974 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 6 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE