Décret n°76-769 du 9 août 1976 LES ARTICLES 1ER, 5-II, 12, 15-I, 16, 22, 23, 24, 25, 26, 29 ET 55 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET. LES ARTICLES 7, 44 ET 45 DE LA MEME LOI ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1 SEPTEMBRE 1976
Décret n°76-769 du 9 août 1976 LES ARTICLES 1ER, 5-II, 12, 15-I, 16, 22, 23, 24, 25, 26, 29 ET 55 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET. LES ARTICLES 7, 44 ET 45 DE LA MEME LOI ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1 SEPTEMBRE 1976